Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Florence Tornincasa, exerçant son activité en personne physique sous la dénomination commerciale Primavera.

  • Adresse : Avenue des Cerisiers 138, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique
  • Numéro d’entreprise (BCE) : 0729.826.812
  • Adresse e-mail : hello@primaveracreative.com

Ci-après dénommée « Primavera ».

Et toute personne physique ou morale qui fait appel à ses services ou achetant ses produits, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Primavera, notamment :

  • Les prestations de conseil et d’accompagnement en communication.
  • Les audits et bilans stratégiques.
  • Les prestations de référencement naturel (SEO) et d’optimisation pour les moteurs de recherche et outils d’intelligence artificielle (GEO).
  • La création, la conception et l’optimisation de sites web.
  • Les formations, ateliers et workshops.
  • La création de contenus et de supports de communication.
  • Toute autre prestation convenue entre les parties.

Les CGV s’appliquent aux relations avec les professionnels (B2B).

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET ACCEPTATION DES CGV

 §1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et Primavera.

§2. Les produits et services proposés par Primavera sont destinés exclusivement à des professionnels. Par conséquent, le Client n’est en aucun cas considéré comme un consommateur au sens du code de droit économique et il ne peut en aucun cas revendiquer l’application des dispositions légales protectrices des consommateurs.

§3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par Primavera, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

§4. Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis ou dès la réalisation du paiement anticipé comme demandé par Primavera, conformément à l’article 6. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

§5. Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale, d’un devis ou d’une offre transmise par Primavera. Cette proposition précise notamment la nature de la prestation, son périmètre, son prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les délais ou le calendrier prévisionnel. Une proposition peut être transmise sous la forme d’un document PDF ou directement par courrier électronique, pour autant qu’elle comporte les éléments essentiels permettant d’identifier clairement la prestation proposée.

§6. Le contrat est formé lorsque le Client accepte expressément la proposition de Primavera. Cette acceptation peut notamment prendre la forme d’une signature du devis ou d’une confirmation écrite par courrier électronique. Toute modification substantielle de la proposition initiale doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

ARTICLE 3 – PRIX ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf indication contraire.
La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur.

Le prix et le contenu de chaque prestation sont précisés dans la proposition commerciale, le devis ou l’échange écrit accepté par le Client.
Toute prestation non expressément comprise dans l’offre initiale est considérée comme complémentaire.

Les demandes supplémentaires, modifications importantes du périmètre initial ou prestations non prévues pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord préalable du Client.

Primavera se réserve le droit de refuser une demande supplémentaire qui ne serait pas compatible avec ses compétences, ses disponibilités ou les objectifs de la mission.
Les éventuelles réductions commerciales ou conditions particulières sont précisées dans la proposition correspondante.

Dans le cas où le devis a été émis par Primavera par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

ARTICLE 4 – SPÉCIFICITÉS DES PRESTATIONS

4.1. Accompagnements et conseils en communication

Les accompagnements ont pour objectif d’aider le Client à développer, structurer et améliorer sa communication. Ils peuvent notamment comprendre des séances individuelles, des audits, des recommandations stratégiques, des exercices, des documents personnalisés et la mise à disposition de ressources pédagogiques.
Le contenu, la durée, le nombre de séances et les modalités de suivi sont précisés dans la proposition commerciale.
Le Client reste responsable des décisions prises, des actions mises en œuvre et de l’exploitation des recommandations transmises.

4.2. Référencement naturel (SEO) et GEO

Les prestations SEO et GEO visent à améliorer la visibilité du Client sur les moteurs de recherche et les outils de recherche ou de réponse utilisant notamment l’intelligence artificielle. Primavera met en œuvre les compétences et moyens nécessaires à la réalisation de la mission.

Toutefois, les résultats dépendent de nombreux facteurs externes, notamment les évolutions des algorithmes, la concurrence, la qualité du site, les décisions des plateformes et la mise en œuvre des recommandations par le Client. Primavera ne garantit donc aucun positionnement précis, volume de trafic, nombre de conversions, chiffre d’affaires ou résultat commercial.

4.3. Création et optimisation de sites web

Les modalités de création, les fonctionnalités, les livrables, les délais et les éventuelles interventions après livraison sont précisés dans le devis. Le Client s’engage à fournir les textes, images, informations, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation du site. Sauf disposition contraire dans le devis, les frais liés à l’hébergement, au nom de domaine, aux licences, aux extensions, aux plugins et aux outils tiers ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

Primavera ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications, dysfonctionnements ou changements de politique imputables aux prestataires tiers. Les modalités de livraison, de transfert des accès et d’éventuelle maintenance sont définies dans le devis.

Sauf accord écrit contraire entre les parties, le client s’engage à conserver, sur le site web réalisé par Primavera Creative, une mention de crédit discrète dans le pied de page, de type « Site web réalisé par Primavera Creative », accompagnée d’un lien cliquable vers le site https://primaveracreative.com. Cette mention doit rester visible et accessible sur l’ensemble des pages du site. Elle ne peut être supprimée ou modifiée sans l’accord préalable écrit de Primavera Creative.

4.4. Formations, ateliers et workshops

Les formations et ateliers peuvent être organisés individuellement ou collectivement, en présentiel ou à distance. Le programme, la durée, le nombre de participants, le prix et les conditions spécifiques sont précisés dans la proposition commerciale. Les supports pédagogiques transmis restent soumis aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues à l’article 12.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation de la prestation.

À ce titre, il s’engage notamment à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
  • Transmettre les documents, contenus et accès nécessaires dans les délais convenus.
  • Participer aux échanges, séances et validations prévus.
  • Communiquer ses retours de manière claire et dans les délais impartis.
  • Vérifier les contenus et livrables avant leur validation définitive.
  • Disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres éléments transmis à Primavera Creative.

Le Client reste responsable de l’exactitude, de la légalité et de l’utilisation des éléments qu’il communique. Tout retard dans la transmission des informations ou dans les validations peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation, sans que Primavera puisse en être tenue responsable.
Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires malgré une demande de suivi, Primavera pourra suspendre temporairement la mission après l’en avoir informé. Si cette situation perdure, les dispositions relatives à l’interruption de la prestation pourront être appliquées.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix, acomptes éventuels et modalités de paiement sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf disposition particulière convenue entre les parties, les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

6.1. Acomptes

Pour les prestations de création de sites web, un acompte de 40 % du montant total est demandé avant le démarrage de la mission, sauf accord écrit contraire.
Pour les autres prestations, un acompte peut être demandé selon les modalités précisées dans le devis.
Le démarrage de la prestation est conditionné au paiement de l’acompte lorsqu’il est prévu.

6.2. Échéanciers et paiements intermédiaires

Pour les accompagnements de plusieurs semaines ou plusieurs mois, le paiement peut être effectué en une fois ou selon un échéancier convenu entre les parties.
Des factures intermédiaires peuvent également être émises pour les prestations de longue durée.
Les modalités applicables sont précisées dans la proposition commerciale.

6.3. Retards de paiement – Clients professionnels

En cas de retard de paiement dans une relation entre professionnels, les intérêts de retard et indemnités de recouvrement prévus par la législation belge relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales sont applicables, dans les conditions prévues par celle-ci et par les dispositions contractuelles valablement convenues.
Les intérêts sont calculés sur les sommes restant dues.

6.4. Retards de paiement – Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales spécifiques relatives aux retards de paiement sont applicables.
Un premier rappel de paiement est adressé gratuitement.
Les intérêts et indemnités éventuels ne peuvent être réclamés que dans le respect des délais, plafonds et conditions prévus par la législation belge applicable aux consommateurs.

6.5. Suspension en cas d’impayé

En cas de facture impayée, Primavera se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations, après notification au Client et dans le respect des dispositions légales applicables. La reprise des prestations pourra être conditionnée à la régularisation des sommes dues.

6.6 Pour les Prestations dont le montant du devis HTVA est supérieur à 2500€

Primavera se réserve le droit de réclamer des paiements intermédiaires en fonction de l’état d’avancement des Prestations.
§2. Les factures sont payables endéans les 7 jours de leur date d’émission.
§3. La facture est envoyée par courrier ou par email par l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
§4. En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
§5. Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d’un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 100,00€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
§6. En cas de Prestations successives réalisées pour le compte du Client, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ses Prestations compte tenu de l’absence ou du retard de paiement des factures de l’Entreprise. Cette suspension interviendra de plein droit et sans mise en demeure préalable, mais sous réserve de l’information au Client. Ce dernier ne peut exiger, dans ce cas, le paiement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La suspension des Prestations susvisée entraîne la suspension de tous les délais d’exécution convenus entre le Prestataire et le Client. Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut être exigée par le Client auprès du Prestataire pour des dommages éventuellement subis, résultant de la suspension des Prestations et/ou des délais prévus dans le cadre de la présente clause.

ARTICLE 7 – DÉLAIS, VALIDATIONS ET CORRECTIONS

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire dans le devis.
Ils dépendent notamment de la transmission des éléments nécessaires, de la disponibilité du Client et du respect des étapes de validation.

Primavera s’engage à informer le Client de tout événement susceptible d’avoir un impact significatif sur le calendrier convenu. Le Client s’engage à transmettre ses retours et validations dans les délais convenus. Le nombre de cycles de corrections ou modifications inclus dans la prestation est précisé dans le devis lorsque cela est pertinent.

Toute demande supplémentaire, modification importante ou changement de direction après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord préalable du Client. Une validation écrite d’un livrable confirme l’accord du Client sur les éléments soumis à validation, sans porter atteinte aux droits légaux applicables en cas de défaut ou de non-conformité.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET INTERRUPTION DES PRESTATIONS

Toute demande d’annulation, de report ou d’interruption doit être communiquée par écrit à Primavera.
Les conséquences financières dépendent de la nature de la prestation, de son état d’avancement et des engagements déjà pris.

8.1. Annulation avant le démarrage

En cas d’annulation après la conclusion du contrat, les prestations déjà réalisées et les frais ou engagements non récupérables exposés pour le projet peuvent être facturés, dans les limites autorisées par la loi et selon les modalités convenues.

Tout acompte versé est imputé sur les sommes dues.

8.2. Interruption d’une prestation en cours

En cas d’interruption à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées sont dues. Les frais engagés et les engagements pris spécifiquement pour la mission peuvent également être pris en compte.

Une indemnisation complémentaire pour interruption anticipée peut être appliquée lorsqu’elle est prévue dans le devis ou les conditions particulières convenues et qu’elle est justifiée, raisonnable et proportionnée au préjudice subi, dans les limites autorisées par la loi. Les modalités spécifiques d’interruption d’un accompagnement de plusieurs mois peuvent être précisées dans le devis.

8.3. Reports et annulations de rendez-vous

Les modalités de report ou d’annulation des séances individuelles, rendez-vous et formations sont précisées dans le devis ou les conditions de réservation communiquées au Client avant la réservation.

En cas d’absence injustifiée ou d’annulation tardive, une séance pourra être considérée comme due lorsque cette conséquence a été clairement communiquée et acceptée au préalable, dans les limites autorisées par la loi.

8.4. Interruption à l’initiative de Primavera

Primavera peut suspendre ou interrompre une prestation en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, de défaut persistant de collaboration ou de comportement rendant impossible la poursuite de la mission.

Le Client est préalablement informé et invité, lorsque la situation le permet, à remédier au manquement dans un délai raisonnable.

Les prestations réalisées et les sommes légalement dues restent exigibles.

ARTICLE 9 – Indemnités en cas d’annulation

§1. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation suite à l’acceptation du devis compte tenu du type de Prestations réalisées sur mesure pour le compte du Client et ce dès l’acceptation du devis par le Client.

§2. En cas d’annulation par le Client après qu’il ait accepté le devis remis par Primavera, l’Entreprise, le montant de l’acompte reste acquis à Primavera à titre de dédommagement. Il peut être exigé par Primavera sans mise en demeure préalable. Primavera reste par ailleurs en droit de réclamer l’intégralité du préjudice subi suite à l’annulation des Prestations par le Client.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Primavera s’engage à exécuter les prestations avec soin, professionnalisme et diligence, conformément aux engagements convenus. Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, les prestations de conseil, d’accompagnement, de stratégie et de référencement constituent des obligations de moyens.

Primavera ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial ou d’une performance spécifique lorsque ceux-ci dépendent de facteurs externes ou de décisions relevant du Client ou de tiers.

Primavera Creative ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

  • D’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client.
  • D’un défaut de collaboration ou d’une absence de validation du Client.
  • D’une utilisation des livrables non conforme aux recommandations ou à leur destination.
  • D’une intervention ultérieure du Client ou d’un tiers sur les éléments livrés.
  • D’une panne, interruption ou modification d’un service tiers indépendant de Primavera.

Toutefois, ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité de Primavera est engagée en vertu de dispositions légales impératives.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter la responsabilité de Primavera en cas de dol, faute intentionnelle ou faute lourde, ni dans les autres cas où une telle limitation est interdite par la loi. Sous réserve des dispositions impératives applicables, toute éventuelle limitation de responsabilité doit être raisonnable, proportionnée et définie en tenant compte de la nature de la prestation et du préjudice concerné.

ARTICLE 11 – PRESTATAIRES ET OUTILS TIERS

La réalisation de certaines prestations peut nécessiter l’utilisation de services, logiciels, plateformes ou outils appartenant à des tiers.
Cela peut notamment concerner les hébergeurs web, registrars, outils d’analyse, plugins, extensions, logiciels de création, outils de référencement et plateformes numériques. Ces services restent soumis à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

Sauf engagement spécifique, Primavera n’est pas responsable des modifications tarifaires, interruptions, indisponibilités, évolutions techniques ou décisions prises par ces prestataires tiers. Lorsque cela est nécessaire, le Client est responsable de la souscription et du paiement des licences, abonnements ou services tiers liés à son projet.

Primavera s’engage à informer le Client lorsque l’utilisation d’un outil tiers entraîne un coût supplémentaire significatif.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

12.1. Créations réalisées pour le Client

Les créations, textes, visuels, documents, supports et autres éléments réalisés spécifiquement pour le Client sont soumis aux dispositions relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Les droits d’utilisation éventuellement cédés ou concédés au Client sont précisés dans le devis ou dans un accord écrit distinct.

Sauf accord contraire, les droits d’utilisation ne prennent effet qu’après paiement intégral des sommes dues pour la prestation concernée.

La portée des droits accordés, notamment leur durée, leur territoire, leurs supports et leurs usages autorisés, est déterminée dans le devis ou dans l’accord spécifique.

Les fichiers sources, fichiers de travail et éléments préparatoires ne sont pas automatiquement inclus dans la livraison, sauf mention contraire.

12.2. Méthodes, outils et ressources de Primavera

Les méthodes de travail, outils, modèles, supports pédagogiques, exercices, documents génériques et ressources partagés dans le cadre des accompagnements restent la propriété de Primavera ou de leurs ayants droit.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif dans le cadre de sa collaboration.

Il est interdit de reproduire, diffuser, transmettre, commercialiser, mettre à disposition de tiers ou exploiter ces ressources à des fins autres que celles convenues, sans autorisation écrite préalable de Primavera.

12.3. Éléments transmis par le Client

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Primavera Creative.

Il autorise leur utilisation dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Primavera Creative s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la collaboration.

Cette obligation concerne notamment les informations commerciales, stratégiques, financières, organisationnelles et personnelles non publiques.

Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des méthodes, documents internes et informations non publiques de Primavera.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la collaboration, sous réserve des obligations légales de conservation et des informations qui sont devenues publiques sans violation du présent article.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Primavera traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des propositions commerciales, à l’exécution des prestations, à la facturation et au suivi de la relation contractuelle.

Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité de Primavera.

Lorsque la nature d’une mission implique que Primavera traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties définissent les rôles et obligations applicables conformément à l’article 28 du RGPD, au moyen d’un accord de traitement des données lorsque celui-ci est requis.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES ET TÉMOIGNAGES

Primavera peut souhaiter présenter certaines réalisations dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.
L’utilisation du nom, du logo, de l’identité du Client, d’un témoignage ou d’informations permettant de l’identifier est soumise à son accord préalable lorsque celui-ci est requis.

Le Client peut accepter ou refuser cette utilisation sans que cela n’ait d’incidence sur la qualité ou l’exécution de la prestation. Les éventuelles autorisations spécifiques peuvent être recueillies séparément.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L’Entreprise, Primavera, s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise, Primavera, l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.

Toute difficulté rencontrée dans le cadre d’une prestation doit être signalée à Primavera dans les meilleurs délais après sa découverte, afin de permettre aux parties de rechercher une solution adaptée. Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse de contact de Primavera.

Les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable des différends.

Lorsqu’un Client consommateur et Primavera ne parviennent pas à résoudre un litige à l’amiable, le Client peut recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, conformément aux règles applicables. Cette disposition ne limite pas le droit des parties de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation belge applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Les parties recherchent ensemble une solution raisonnable permettant, lorsque cela est possible, la poursuite ou l’adaptation de la prestation.

Si l’événement rend définitivement impossible l’exécution du contrat, les parties règlent les conséquences financières en tenant compte des prestations déjà réalisées et des dispositions légales applicables.

ARTICLE 18 – NULLITÉ

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

Primavera se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la législation.

La version applicable à une prestation est celle qui a été communiquée au Client et acceptée lors de la conclusion du contrat.

Toute modification substantielle des conditions applicables à une collaboration déjà engagée nécessite un accord des parties, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties privilégient dans un premier temps une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.